Parmi les organismes susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal du mécénat figurent ceux ayant pour objet exclusif de verser certaines aides financières aux petites et moyennes entreprises (PME) ou de leur fournir des prestations d’accompagnement en début d’activité (CGI, art. 238 bis-4). Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 (art. 3), adoptée le 29 février 2012, ces organismes agréés peuvent également pallier aux besoins en fonds de roulement de ces entreprises.
La mise en œuvre de ce dispositif spécifique de mécénat, plusieurs conditions doivent être respectées :
1/ Conditions à respecter concernant les organismes de soutien aux PME
En premier lieu, ils doivent présenter une gestion désintéressée au sens de l’instruction fiscale BOI 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 (par. 13 à 39).
En second lieu, ils doivent bénéficier d’un agrément : toutefois, l’agrément est de droit dès que ces organismes de soutien respectent les conditions légales. Lors de la première demande, l’agrément est ainsi automatiquement accordé pour une période comprise entre la date de notification et le 31 décembre de la deuxième année. Par suite, l’agrément sera accordé pour une période de 5 ans en cas de renouvellement.
2/ Conditions à respecter concernant les entreprises bénéficiaires
Les entreprises bénéficiaires doivent être des PME au sens de la réglementation communautaire : moins de 250 salariés ; Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ; son capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entreprise ne remplissant pas les critères de définition de la PME (Règlement CE 800/2008, annexe I).
En application de l’article 35 du CGI, elles ne peuvent pas exercer à titre principal les activités de marchand de biens, lotisseur, loueur d’établissements industriels ou commerciaux équipés…
3/ Conditions liées aux aides
Le montant de l’aide apportée ne doit pas excéder 20% des ressources annuelles de l’organisme.
Le soutien apporté par l’organisme doit prendre la forme d’une aide financière (prêt, subvention, caution…) permettant à la PME d’investir dans des immobilisations corporelles ou incorporelles ou de délivrer des prestations d’accompagnement.
En savoir plus :
C. Amblard, Mécénat d’entreprise : le nouvel eldorado des associations ?, ISBL consultants, 30 juillet 2012 : voir en ligne
Formation ISBL CONSULTANTS, Créer et gérer son fonds de dotation, Lyon, 28 septembre 2012 : pour s’inscrire, cliquez ici
Formation ISBL CONSULTANTS, Connaître et comprendre le mécénat : voir en ligne
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