Le financement participatif désormais mieux encadré

Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants :

• côté emprunteur : 1 million d’euros par projet,
• côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans,
• prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet. 

Le financement participatif est un nouveau mode de financement faisant appel aux particuliers. Il utilise des plateformes internet et les réseaux sociaux, pour mettre en relation les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets.

Jusqu’au 1er octobre 2014, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seuls les prêts sans intérêts étaient possibles pour les particuliers.

L’ordonnance du 30 mai 2014 a supprimé le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014.

Concernant les intermédiaires, deux statuts sont possibles pour les plates-formes de financement participatif :

• le conseiller en investissement participatif (CIP) pour les plateformes commercialisant des titres financiers (uniquement actions ou obligations) pour des personnes morales. Le conseiller est soumis aux obligations définies par le code monétaire et financier en matière de démarchage et de lutte anti-blanchiment et placé sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
• l’intermédiaire en financement participatif IFP) pour les plateformes proposant des services de prêts (rémunérés ou non) ou des services de dons. Seule une personne morale peut prétendre à ce statut, placé sous la tutelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces deux nouveaux statuts doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

source : http://www.service-public.fr