Le HCVA consulté sur le projet de loi "Egalité et citoyenneté"

Le Haut Conseil à la vie associative vient de rendre un avis sur un article du projet de loi “Egalité et citoyenneté” concernant la mise en place d’un congé d’engagement. Le Haut Conseil salue cette proposition, néanmoins il propose d’aller plus loin afin de rendre plus simples et plus lisibles les différents congés accessibles aux bénévoles.

Le Haut Conseil à la vie associative consulté sur l’article 8 du projet de loi « Egalité et citoyenneté » formule les remarques suivantes :

– Cet article se situe au chapitre 1er intitulé « Encourager l’engagement de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité »

– L’article 8 reprend l’article actuellement codifié au L 3142-43 devenant l’article L 3142-55 du code du travail sans modifier son périmètre.

– L’article L 3142-55 concerne le congé de formation pour les salariés de moins de 25 ans participant à des activités d’associations de jeunesse, d’éducation populaire ou sportives.

– Le Haut Conseil note avec intérêt la possibilité offerte par la nouvelle rédaction, de prendre ces congés de façon fractionné par demi-journées

– Cependant, le Haut Conseil souhaite que ce congé formation soit accessible :

Quel que soit l’âge du bénévole, dès lors qu’il est élu ou responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l’association ;