Le régime fiscal des dons en France prévoit des réductions d’impôt sur le revenu visant à encourager la philanthropie et le soutien aux associations ou organismes d’intérêt général. La loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs modifications portant sur les taux, les plafonds et les conditions d’application de ces dispositifs.
1. Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et victimes de violence : « dispositif Coluche »
- Les dons effectués en faveur d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %.
- Le plafond annuel de dons éligibles a été relevé : il était de 1 000 € avant le 14 octobre 2025 et est porté à 2 000 € pour les dons réalisés depuis cette date.
- Les dons dépassant ces plafonds bénéficient d’une réduction de 66 % sur la fraction excédentaire.
- Ce mécanisme s’inscrit dans le cadre général qui prévoit un taux de droit commun de 66 % pour les dons aux autres associations ou organismes d’intérêt général.
2. Dons pour la conservation du patrimoine religieux
- Les dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes françaises bénéficient d’une réduction de 75 %, dans la limite de 1 000 € par an.
- Les excédents sont soumis au taux de 66 %.
- Les organismes bénéficiaires doivent être des fondations reconnues d’utilité publique[1]Qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux ou la Fondation du patrimoine, et les bâtiments concernés doivent se situer dans des communes de moins de 10 000 habitants (ou 20 000 en Outre-mer).
- À partir du 1er janvier 2026, ce taux spécifique de 75 % est supprimé pour ce type de dons, qui sont désormais éligibles au taux de 66 %.
3. Dons exceptionnels pour la restauration du château de Chambord (2026)
- Les dons effectués[2]Les dons doivent avoir été effectués auprès de l’établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France ou de … Continue reading en 2026 en faveur de ce projet bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 €.
- La partie excédant le plafond est soumise au taux de 66 %, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable.
4. Plafond global et conditions de déduction
- Pour l’ensemble des dons éligibles au taux de 66 %, la réduction cumulée ne peut excéder 20 % du revenu imposable.
- Les règles de plafonds et de taux variables selon la nature de l’organisme ou la période des dons impliquent une attention particulière lors de la déclaration fiscale.
Conclusion
Ces dispositifs traduisent une politique d’incitation ciblée à la philanthropie, en orientant prioritairement les réductions d’impôt vers des causes considérées comme prioritaires, telles que l’aide aux personnes vulnérables ou la sauvegarde du patrimoine. Ils combinent un taux de droit commun et des taux majorés pour certaines catégories de dons, tout en encadrant l’avantage fiscal par des plafonds annuels et globaux, afin de concilier soutien aux causes d’intérêt général et maîtrise de l’impact sur les finances publiques.
References
| ↑1 | Qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux |
|---|---|
| ↑2 | Les dons doivent avoir été effectués auprès de l’établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France ou de la Fondation du patrimoine |
