La loi Égalité et citoyenneté est promulguée

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est promulguée. Elle est parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017.
Cette loi est issue des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » de 2015. Fruit de plusieurs mois de travail, alimentée par une consultation citoyenne, cette loi vise, par son titre premier, à favoriser l’engagement au service de l’intérêt général.

Parmi les dispositions majeures en faveur de l’engagement se trouvent :

• La création de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général (articles 1 à 8) ;
• L’élargissement du service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d’un service d’incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit également les possibilités d’agrément de service civique aux organismes HLM, sociétés publiques locales, entreprises détenues à 100% par l’État. Enfin, cette loi permet aux étrangers et aux réfugiés (en conformité avec les nouveaux titres de séjour du Ceseda) d’avoir accès à ce dispositif (articles 17 à 24) ;
• La mise en place d’un congé d’engagement, ouvert à tout dirigeant associatif bénévole, par ailleurs salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire. Ceux-ci pourront disposer de temps pour exercer leur fonctions grâce à un congé non rémunéré de 6 jours maximum, fractionnable en demi-journées (article 10) ;
• La reconnaissance systématique de l’engagement dans les formations de l’enseignement supérieur, par le biais de la généralisation des unités d’enseignement « engagement associatif » et l’attribution de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European credits transfer system – ECTS). La loi prévoit aussi des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études pour les étudiants exerçant des responsabilités dans une association (articles 29 et 34) ;
• L’inscription dans la loi du 1er juillet 1901 de la possibilité pour les mineurs d’adhérer librement à l’association de leur choix, et la possibilité pour tout mineur de créer et d’administrer une association, et ce sans autorisation parentale préalable à partir de 16 ans (article 43).

Certaines mesures nécessitent des décrets d’application dont la publication devrait intervenir dans les semaines à venir.

Quelques dispositions concernant la vie associative, adoptées par l’Assemblée nationale, ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.

source : http://www.associations.gouv.fr

En savoir plus :

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté