Marchés publics : nouvelles règles pour les retards de paiement

Lors de l’exécution d’un marché public, l’acheteur public doit respecter des délais pour payer son fournisseur. En cas de dépassement, des pénalités financières sont appliquées au retardataire : le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires, de plein droit et sans formalité.

Pour payer le titulaire d’un marché public, l’acheteur public ne peut pas dépasser :

• 30 jours pour l’État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,
• 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Ces nouvelles règles sont applicables aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013, pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à partir du 1er mai 2013.

Le taux des intérêts moratoires est de 8,75 %, correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 8 points de pourcentage (en vigueur au 1er jour du semestre).

Il n’est plus fait référence au taux d’intérêt légal, comme c’était le cas pour les marchés publics conclus jusqu’au 15 mars 2013 pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées.

Autre nouveauté, en cas de retard de paiement d’une commande publique, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux intérêts moratoires, dus au créancier.

Intérêts moratoires et indemnité de recouvrement doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Source : http://www.service-public.fr