Pour être qualifié d’intérêt général [1], et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du régime de mécénat, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Suite à la parution de différents rapports [2] récents, l’administration a décidé le 26 juillet 2016 [3] de clarifier sa doctrine fiscale, afin de sécuriser et d’harmoniser sur l’ensemble du territoire le traitement des dons aux associations, fondations et fonds de dotation [4].
L’appréhension de la notion d’intérêt général [5] est désormais réalisée en recourant à la technique du faisceaux d’indices.
Une appréciation moins restrictive de la notion de cercle restreint est entérinée.
Par ailleurs, l’administration fiscale confirme qu’une association peut accessoirement ou de façon non prépondérante exercer des activités lucratives, tout en étant susceptible d’être reconnue en qualité d’organisme d’intérêt général.
Cette nouvelle démarche proposée est illustrée par de nombreux exemples pratiques permettant d’appréhender des situations concrètes de mécénat.
Colas AMBLARD, Directeur des Publications
En savoir plus :
Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le 16 mars 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée : « Créer et gérer son fonds de dotation «
Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le 18 mai 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée : « Comment mettre en place une stratégie de mécénat? « .
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