Nouveau régime fiscal des manifestations sportives à compter du 1er janvier 2015

À partir du 1er janvier 2015, les droits d’entrée des rencontres sportives vont être taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne seront plus soumis à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissement.

Lors d’un précédent article, il a été fait état d’une injonction adressée le 10 juillet 2014 à la France par la Commission européenne pour mettre fin au régime d’exonération de TVA (CGI, art. 261 E) applicable sur les billets d’entrée aux matchs et autres manifestation sportives. Suite à une proposition suggérée par le CNOSF, la France s’apprête donc à mettre en adéquation son régime fiscal applicable aux droits d’entrée aux manifestations sportives avec la directive TVA du 28 novembre 2006.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives à compter du 1er janvier 2015 et corrélativement d’assujettir la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Ce nouveau régime de taxation devrait permettre une simplification des règles fiscales applicables et et éviter que ce mécanisme de collecte reposant sur le secteur sportif n’impacte trop les finances des spectateurs.
La taxation au taux de TVA de 5,5 % permettra de simplifier les règles fiscales applicables et d’éviter que le niveau de prélèvement mis à la charge du secteur sportif ne vienne trop impacté le prix du billet pour les spectateurs.
Enfin, pour compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales consécutives à la suppression de l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives, il a été proposé de mettre en place un nouveau dispositif pérenne à partir d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui ne devrait pas entraîner une diminution des concours financiers destinés aux collectivités locales.

Colas AMBLARD, Directeur des Publications
 
En savoir plus :
 
Colas AMBLARD, « Spectacles sportifs : le prix du billet d’entrée va augmenter »,  ISBL CONSULTANTS, 23 septembre 2014
Amendement gouvernemental