Nouvelle désignation des associations humanitaires habilitées à accéder aux lieux de rétention

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l’homme, l’assistance médicale et sociale ou l’assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d’accéder aux lieux de rétention. L’habilitation est accordée par le ministre de l’Intérieur.
La directive européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dite « directive retour », a prévu la possibilité pour les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes de visiter les centres de rétention. Cette mesure, transposée en droit français en 2011, vise à assurer un contrôle, par la société civile, des conditions de rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, et se distingue des visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des interventions réalisées par les associations assurant des missions d’assistance juridique.
source : https://www.service-public.fr