La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) apporte un certain nombre de précisions.
La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), apporte des précisions sur les différents points suivants :
- le champ d’application de la procédure d’appel à projets,
- la préparation de la procédure,
- la mise en oeuvre de la procédure,
- la décision d’autorisation,
- les dispositions transitoires,
- les cas particuliers.
Président de l'Institut ISBL
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