La loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 a engagé la suppression progressive des avantages fiscaux liés à l’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) à compter du 1er janvier 2023. Dans ces conditions, comment anticiper ces changements pour les AGA et quel est le devenir de ces structures ?
L’article 34 de la loi de finances pour 2021 a modifié l’article 158, 7-1° du Code général des impôts et institué la réduction progressive de la dispense de majoration de 25% de la base d’imposition du contribuable qui adhère à une AGA. Cet avantage fiscal sera totalement supprimé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
L’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions est de nature à avoir des conséquences financières, économiques et sociales importantes pour les AGA, qui doivent anticiper une évolution de leur activité et des services proposés à leurs adhérents.
Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 (J.O. du 8) a pour objectif de réformer le modèle économique de ces organismes afin de les aider à rester dans la course : « Il élargit dans une logique de renforcement de leur attractivité, les prestations que peuvent rendre les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents) ».
Le but est de permettre à ces organismes de proposer de nouveaux services d’assistance en matière de gestion :
- Formation,
- Dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales,
- Information,
- Restitution de statistiques,
- Examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021,
- Audit technique,
- Aide à la création et accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Ces prestations seront proposées à toutes les entreprises et professionnels adhérents ou non de ces organismes.
La fin de la majoration AGA ne veut pas dire que ces organismes vont devenir inutiles, loin de là et maintenir son adhésion peut présenter de nombreux avantages en contrepartie :
- Bénéficier du retour d’experts qui ont une excellente connaissance de la comptabilité et de la fiscalité des indépendants ;
- Recevoir des actualités concernant l’évolution de la législation ;
- Profiter de formations spécialisées.
A défaut de vouloir poursuivre dans le sens indiqué par le Décret du 07 octobre 2021, l’AGA n’aura d’autres solutions que d’envisager sa dissolution ou, éventuellement, sa transformation en une toute autre association voire en un fonds de dotation ou même en fondation, si l’organisme a la capacité de satisfaire les critères édictés par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Colas AMBLARD, docteur en droit, avocat
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