Régime transfrontalier des dons : la France précise son régime d'agrément

Ce décret précise les obligations déclaratives incombant aux donateurs français dès lors qu’ils effectuent des dons au profit d’organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Attendu depuis plus d’un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 a enfin été publié au Journal officiel (JO du 2 mars).

Ces dispositions concernent les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger.

Le régime du don transfrontalier peut donc être présenté de la façon suivante :

• Les modalités d’application de la procédure d’agrément instituée fin 2009 par le législateur sont entrées en vigueur dès le 3 mars 2011.

• Le principe de territorialité afin de prendre en considération les dons (uniquement) faits sur le territoire européen (en application de la loi de finances rectificative pour 2009) .

• Pour que les dons faits à ces organismes puissent ouvrir droit à réduction d’impôt au profit de contribuables français, le Code général des impôts prévoit deux mécanismes distincts :

– soit l’organisme étranger sollicite son agrément auprès de l’Etat français : dans ce cas, il convient de se référer au décret fixant les modalités d’agrément tant en matière de réduction d’impôt sur le revenu que de réduction d’impôt sur les sociétés et d’ISF ;

 – soit l’organisme étranger n’a pas sollicité son agrément ; dans cette hypothèse, ce sera au contribuable de produire les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit bien des objectifs et présente des caractéristiques similaires à celles exigées des organismes ayant leur siège en France et ce, dans le délai de dépôt de sa déclaration d’impôt.

• Le décret précise par ailleurs en outre que la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause lorsque les contribuables produiront dans le délai de dépôt de déclaration d’impôt les pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément (notice).

• L’agrément accordé au titre d’une première demande porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisème année qui suit cette date. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année ; l’agrément éventuellement renouvelé est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.

• La liste des organismes agréés sera publiée sur le site Internet de l’administration fiscale et actualisée à chaque décision d’agrément.

• Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui fixe le modèle de la demande d’agrément à présenter par ces organismes étrangers et les coordonnées du service fiscal chargé de l’instruire.

En savoir plus :

C. Amblard, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des Institutions Sans But Lucratif (ISBL), Ed. Wolters Kluwers Lamy Associations, Collec. Axe Droit, avril 2010 : Commandez

Voir la vidéo de présentation de l’ouvrage Fonds de dotation (Lamy Axe Droit) par Me Colas AMBLARD : visionner en ligne