Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 porte diverses mesures de simplification et notamment en matière de rescrit fiscal qui permet aux organismes sans but lucratif de sécuriser leur éligibilité au régime du mécénat et la délivrance de reçus fiscaux (article L.80 C du LPF).
Principales évolutions applicables depuis le 1er mai 2025 :
-
Fin de l’obligation d’envoi en recommandé : la demande peut désormais être transmise par tout moyen permettant de prouver sa réception.
-
Forme libre de la demande : le modèle imposé est supprimé, mais des exemples restent disponibles sur impots.gouv.fr.
-
Mise à jour réglementaire : modifications des articles R.80 C-1, R.80 C-2 et R.80 C-3 du LPF.
source : legifrance.gouv.fr
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- C’est quoi un centre social ? - 17 juin 2025
- Retour sur le cycle 2024-25 des Mardis de l’ESS - 17 juin 2025
- Comment réveiller notre démocratie ? - 9 juin 2025
