Un dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement d’une association. Il peut également être pénalement responsable des mêmes faits que ceux reprochés à l’association, s’il est reconnu en qualité de coauteur ou de complice de ces faits (Code pénal, art. 121-2).
- gess2026 – Réaffirmer la démocratie et la solidarité à l’heure de l’Anthropocène : le rôle de l’ESS - 24 mars 2026
- L’Institut ISBL renforce son équipe ! - 24 mars 2026
- Bénéficiaires effectifs : une nouvelle exigence de transparence pour les organismes sans but lucratif, et un signal plus large pour toute l’ESS - 24 mars 2026








