Secteurs de la culture et du sport : les cas de résolution de certains contrats en cas de force majeure sont précisés dans une ordonnance du 07 mai 2020

L’ordonnance du 07 mai 2020 prévoit un dispositif analogue à l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. De nombreuses associations œuvrant dans le domaine du tourisme, notamment le tourisme social sont concernées. Restait à solutionner la situation de très nombreuses associations dans le secteur culturel, évènementiel et sportif.

L’ordonnance du 25 mars 2020 précitée avait pour objet de permettre aux opérateurs de voyages et de séjour de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour annulé du fait de la crise sanitaire, sous la forme d’un avoir valable sur 18 mois.

Celle du 07 mai 2020 prévoit donc un dispositif à destination des entrepreneurs de spectacles vivants (théâtres, festivals), des organisateurs de manifestations sportives et les salles de sport privées, ayant dû annuler leurs contrats de vente de billets ou d’abonnement entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait de l’épidémie du Covid-19.

Pour les spectateurs d’une représentation artistique ayant été annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, ceux-ci pourront bénéficier d’un avoir pour une représentation au cours de la saison 2020-2021 à venir.

Pour les participants à un festival dont l’édition 2020 a été annulée, ils pourront de même bénéficier d’un avoir pour l’édition 2021 du même festival. Toutefois, si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.

De la même façon, le spectateur d’une compétition sportive ayant fait l’objet d’une annulation entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, pourra se voir proposer un avoir d’une validité de 18 mois pour une prestation de même nature et de même catégorie.

Cette disposition s’applique également aux établissements d’activités physiques et sportives qui pourront, en cas de résiliation de contrat, proposer un avoir valable pendant 6 mois, plutôt qu’un remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées. Le client pourra là encore se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.

source: www.vie-publique.fr

En savoir plus :

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport