Sport sur ordonnance dès le 1er mars 2017

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L’art L 1172-1 du code de la santé publique (en application de l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016), prévoit la possibilité pour le médecin traitant, de prescrire une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Ce sont donc potentiellement 10 millions de Français qui pourraient être concernés par cette nouvelle possibilité. 

Le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 qui entrera en vigueur le 1er mars 2017, précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées (APA) et prévoit les modalités d’intervention et de restitution.
Il définit l’APA comme « la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires« . Aussi il précise que « les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences« .
La prescription de l’APA a donc pour « but de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte ».

L’activité physique adaptée (APA) pourra être dispensée par :

  • les professionnels de santé : les masseurs kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens,
  • les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée,
  • les professionnels et personnes qualifiées disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée,
  • les personnes qualifiées titulaires d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l’annexe 11-7-1 dudit décret et garantissant la capacité de l’intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l’activité.

En cas de limitations fonctionnelles sévères, seuls les professionnels de santé seront habilités à dispenser une activité physique adaptée.

La prise en charge des patients devra être personnalisée et progressive en termes de forme, d’intensité et de durée de l’exercice.

Le décret précise enfin que «  l’intervenant, avec l’accord des patients, transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l’activité physique au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l’activité et aux risques inhérents à celle-ci. Les patients sont destinataires de ce compte rendu.« .
 
source : décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

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