La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat[1]Publics concernés : associations, fondations, ligues professionnelles, fédérations sportives agréées., de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités de souscription de ce contrat qui s’appliquent aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 2 janvier 2022.
En annexe du décret, est reproduit le texte contrat d’engagement républicain qui prévoit notamment sept engagements :
- respect des lois de la République[2]ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE : Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune … Continue reading ;
- liberté de conscience[3]ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE : L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des … Continue reading ;
- liberté des membres de l’association[4]ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION : L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à … Continue reading ;
- égalité et non-discrimination[5]ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION : L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son … Continue reading ;
- fraternité et prévention de la violence[6]ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE : L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son … Continue reading ;
- respect de la dignité de la personne humaine[7]ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE : L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à … Continue reading ;
- respect des symboles de la République[8]ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE : L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.
Ces engagements souscrits au titre du contrat mentionné sont opposables à l’association[9]Publics concernés : associations, fondations, ligues professionnelles, fédérations sportives agréées. à compter de la date de souscription du contrat. Un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat, commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée, est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature,
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
L’association ou la fondation[10]Publics concernés : associations, fondations, ligues professionnelles, fédérations sportives agréées. veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
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Dans un avis du 2 décembre 2020 le HCVA (Haut Conseil à la Via Associative) avait estimé que les articles concernant les associations proposés dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République « étaient pour la plupart superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution. La question demeure celle de la connaissance de ces outils par les acteurs publics, de l’effectivité de leur mise en œuvre par l’affectation à cette fin de moyens matériels et humains suffisants. Cette appréciation générale reste d’actualité après la promulgation de la loi ».
Enfin dans l’avis du 3 décembre 2021 le HCVA a estimé que « le contrat d’engagement républicain tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause« .
source : www.legifrance.gouv.fr
En savoir plus :
Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
Avis du 3 décembre 2021 le HCVA
Colas AMBLARD, Dissolution : vers un nouvel arsenal juridique, Institut ISBL, 15 décembre 2020
References
| ↑1, ↑9, ↑10 | Publics concernés : associations, fondations, ligues professionnelles, fédérations sportives agréées. |
|---|---|
| ↑2 | ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE : Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. |
| ↑3 | ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE : L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation. |
| ↑4 | ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION : L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. |
| ↑5 | ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION : L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. |
| ↑6 | ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE : L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme. |
| ↑7 | ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE : L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité. |
| ↑8 | ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE : L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République |
