L’ Interprofession des Vins du Val de Loire est une association, qui regroupe les entreprises productrices de vins de Loire,...
Étiqueter Archive pour : projet loi
Le 27 novembre 2012, le Premier ministre a présenté aux membres de la Commission nationale de la lutte contre...
L’argumentation du YACHT MOTEUR CLUB DE FRANCE sur le caractère non lucratif de son activité est tombée à l’eau
Institut ISBL |La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’activité de l’association YACHT MOTEUR CLUB DE FRANCE devait être...
Mécénat ou parrainage : Charges déductibles du bénéfice imposable ou réduction d’impôts ?
Institut ISBL |La SARL LES SOURCES est spécialisée dans la vente par correspondance de petits équipements, de consommables de bureau (papiers,...
L’Association régionale psychose et autisme a été assujettie à la TVA à raison des prestations dispensées dans le cadre...
L’article 261-4° a du CGI prévoit que sont exonérées de TVA : les prestations de services et les livraisons...
La détermination du lieu où est accomplie une prestation de service va permettre de désigner le pays d’Europe dans...
Taxe sur les salaires : la position des missionnaires n’a pas ébranlé le Conseil d’état
Institut ISBL |Le Conseil d’état vient de confirmer une décision de rejet de la Cour administrative de Lyon (1er juillet 2010,...
Toutes les personnes physiques ou morales qui versent des traitements et salaires sont passibles de la taxe sur les...
Les articles 200 et 238 bis du CGI prévoient qu’ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons et versements...