Le décret n°2007-644 du 30 avril, publié le 2 mai 2007 fixe à 153.000 euros de dons le nouveau seuil déclenchant les obligations comptables et de publicité.
Désormais, et à partir de ce seuil, les associations et fondations doivent faire certifier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable associatif) par un commissaire aux comptes et les déposer en préfecture.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices comptables à compter du 1er janvier 2007.
En savoir plus :
Décret n°2007-644 du 30 avril (JO 2 mai) : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Le gouvernement démissionnaire Attal refuse pour la seconde fois de renouveler l’agrément de l’Association ANTICOR ! - 29 juillet 2024
- A propos de l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques - 28 juillet 2024
- Rapport De Schutter au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - 25 juillet 2024
