Le décret n°2007-644 du 30 avril, publié le 2 mai 2007 fixe à 153.000 euros de dons le nouveau seuil déclenchant les obligations comptables et de publicité.
Désormais, et à partir de ce seuil, les associations et fondations doivent faire certifier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable associatif) par un commissaire aux comptes et les déposer en préfecture.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices comptables à compter du 1er janvier 2007.
En savoir plus :
Décret n°2007-644 du 30 avril (JO 2 mai) : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Conférence du 30 septembre : “Entre résilience et transformation, quels leviers d’actions pour l’intérêt général ?” - 20 septembre 2021
- Congrès de l’ESS – La République de l’ESS, le 10 décembre prochain à Paris - 16 septembre 2021
- Fusion d’associations sportives - 13 septembre 2021
