Le décret n°2007-644 du 30 avril, publié le 2 mai 2007 fixe à 153.000 euros de dons le nouveau seuil déclenchant les obligations comptables et de publicité.
Désormais, et à partir de ce seuil, les associations et fondations doivent faire certifier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable associatif) par un commissaire aux comptes et les déposer en préfecture.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices comptables à compter du 1er janvier 2007.
En savoir plus :
Décret n°2007-644 du 30 avril (JO 2 mai) : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Rapport IGAS : Les enjeux sociaux du changement climatique - 20 janvier 2025
- Les Assises de la Démocratie en Organisations – Paris 29 janvier 2025 - 16 janvier 2025
- Dialogues de la RECMA sur l’expérimentation TZCLD – 31 janvier 2025 Paris - 15 janvier 2025
