Economie sociale et solidaire : feu vert définitif du Parlement au projet de loi ESS

Le Parlement a adopté définitivement le 21 juillet le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), qui entend favoriser le développement de ce secteur mais aussi la reprise de PME par leurs salariés. L’ensemble de la gauche a soutenu ce texte, sur lequel la droite s’est abstenue. Des pôles territoriaux de coopération économique, associant les collectivités locales, sont instaurés pour faciliter le développement local durable et la création d’emplois non délocalisables.

Le principal objectif affiché par le gouvernement est d’encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire et de favoriser ainsi une croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement.

Initialement porté par Benoît Hamon, devenu depuis ministre de l’Education, puis par Valérie Fourneyron, qui a quitté le gouvernement pour raisons de santé, le projet de loi a été défendu dans la dernière ligne droite par la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga.

Soutien à l’ensemble de l’ESS

• Affirmation des critères constitutifs de l’ESS et définition légale de l’utilité sociale.

Pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d’une gestion au but lucratif limité ou encadré. Environ 200.000 associations, mutuelles ou coopératives représentant jusqu’à 10% du produit intérieur brut et près de 10% des emplois en France (chiffres du ministère) correspondent à cette définition et sont reconnues comme relevant de l’ESS du fait de leurs statuts.

• Les entreprises et associations agréées auront un accès facilité aux financements, par le biais notamment de la Banque publique d’investissement (BPI), qui doit cibler vers le secteur quelque 500 millions d’euros.
• Création d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire, assurant « la promotion et le développement » du secteur. Institution de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), associant entreprises de l’ESS et entreprises commerciales privées « classiques« , ainsi que collectivités territoriales, centres de recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche ou encore organismes de formation, pour mutualiser leurs moyens, au service de l’utilité sociale, du développement local durable et de la création d’emplois non délocalisables.
• Définition plus précise des critères des subventions publiques, pour éviter qu’elles ne soient attaquables juridiquement en matière de marchés publics.

Volet « Florange »

A la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi dite « Florange » sur la reprise de sites industriels rentables, deux articles ont été intégrés dans ce texte en s’abstenant de réintroduire les mesures touchant à la procédure devant le tribunal de commerce, retoquées par les Sages.

• Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Le respect de cette disposition est une condition de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration.
• Possibilité pour l’administration de demander le remboursement d’aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d’un site pour lequel existait un repreneur.

Coopératives et reprise d’entreprises par les salariés

• Soutien à la reprise d’entreprises par des salariés. Création d’un droit d’information préalable des salariés des entreprises des PME (moins de 250 employés): le chef d’entreprise sera obligé de les informer d’un projet de vente au moins deux mois avant.
• Mesures de soutien aux Scop (sociétés coopératives ouvrières de production), en particulier la création d’un statut de Scop d’amorçage, permettant aux salariés d’être minoritaires pendant au maximum sept ans dans le capital, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires.
• Rénovation du droit des coopératives

Associations, bénévolat et mutuelles

• Transformation du volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans (et donc différent du service civique destiné aux 16-25 ans), en volontariat associatif, avec des contrats de 6 à 24 mois que seules les associations pourront proposer.
• Cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations (sécurisation de la subvention, facilitation des fusions, etc)
• Création de nouveaux outils de financements pour les associations et les mutuelles
• Droit accordé aux comités d’entreprise de donner jusqu’à 1% de leur budget à un organisme bénéficiant du mécénat (et non plus seulement, comme actuellement, à une association humanitaire reconnue d’utilité publique)
• Autorisation donnée, sous conditions, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, spécialement constituées à cet effet, d’émettre des monnaies locales complémentaires
• Nouvelle définition, plus large qu’auparavant, du commerce équitable, qui inclura non seulement les relations Nord-Sud mais aussi les relations Nord-Nord.

source : http://www.afp.com

En savoir plus : 

Formation atelier-débat ISBL CONSULTANTS du vendredi 19 SEPTEMBRE 2014: «  Secteur associatif : comment anticiper les changements découlant de la loi d’économie sociale et solidaire? », animée par Colas AMBLARD.