Depuis le 1er janvier 2006, les associations sont responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs représentants et non plus uniquement dans les cas prévus par une loi et un règlement (Code pénal, art. 121-2 modifié par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 : Voir document joint)
- Rapport INJEP – Autonomie associative et financements publics : une enquête localisée - 27 juin 2024
- Podcast Ozé : Sortir de la crise démocratique par le communalisme - 27 juin 2024
- L’ESS en transition(s) - 26 juin 2024