Création de la SCIC pour l'accession à la propriété

L’accession sociale à la propriété est une des priorités de l’action du Gouvernement en matière de logement : elle répond, en effet, à une aspiration profonde de la population et favorise le choix des parcours résidentiels. La présente ordonnance se propose de renouveler le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, pour en faire des outils efficaces dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Les dispositions qui les concernent figureront dans le livre II du code de la construction et de l’habitation, aux articles L. 215-1 à L. 215-10 regroupés dans un chapitre V, créé par l’article 1er de la présente ordonnance. L’accession sociale à la propriété constituera l’objet principal des nouvelles sociétés, qui prendront la dénomination de sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

En application de l’article L 215-1, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ont pour objet :

• A titre principal, de réaliser toutes opérations d’accession à la propriété de l’habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l’article 244 quater J du code général des impôts.
• A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d’aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d’habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l’habitat.

Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l’accomplissement des activités mentionnées au premier alinéa.

L’article L. 215-2 précise en outre que l’activité des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété s’exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

Pour en savoir plus :

• Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété  : Voir en ligne
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 : Voir en ligne