Statut fiscal du bénévolat

Texte de la QUESTION n°40965 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse ) : M. Thierry Mariani prie M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de bien vouloir lui indiquer l’ensemble des dispositifs fiscaux existant à l’heure actuelle afin de valoriser les heures de bénévolat. Il souhaite de plus savoir si un bilan de ces dispositifs a été réalisé et si une réforme de ces derniers est envisagée, et ce, dans quel délai.

Texte de la REPONSE : Le temps consacré par les bénévoles à leur engagement associatif n’ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts en faveur du mécénat. En effet, assimiler le temps passé au service d’un organisme d’intérêt général à un don en nature remettrait en cause plusieurs principes fondamentaux qui autorisent actuellement la prise en compte des dons au titre de cet avantage fiscal. Ainsi, le fait de considérer le temps passé comme un don en nature se traduirait pour les bénévoles par une contrepartie à leur activité au sein de l’oeuvre en créant un lien direct entre cette activité et la réduction d’impôt accordée au titre du temps consacré à l’organisme d’intérêt général. Or sont exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les versements assortis de contreparties tangibles, dès lors qu’un don est, par construction, désintéressé. La valorisation du temps passé serait en outre contraire à la notion même de bénévolat, qui consiste précisément en la participation à l’animation de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature. Un rapport du 20 juin 2000 sur le congé de représentation (p. 19) établi par l’inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration indique, à cet égard, que les compensations financières accordées dans ce cadre ne doivent pas altérer les caractéristiques du bénévolat. Cela étant, les bénévoles bénéficient de la réduction d’impôt relative aux dons au titre des frais qu’ils supportent dans l’exercice de leur activité lorsque les conditions suivantes sont réunies : les frais doivent être engagés dans l’intérêt d’un organisme répondant aux conditions définies à l’article 200 du code déjà cité ; ils doivent être justifiés et enregistrés dans les comptes de celui-ci ; enfin, le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement par l’organisme d’intérêt général. Ces dispositions ont été commentées dans l’instruction administrative du 6 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. II n’est toutefois pas possible d’établir un bilan des incitations fiscales en faveur des bénévoles, dès lors que les déclarations d’impôt n’isolent pas, au sein de la rubrique concernant la réduction d’impôt relative aux dons, les sommes exposées par ces personnes au titre des frais dont elles ne demandent pas le remboursement à l’organisme auquel elles consacrent une partie de leur temps.