Le I de l’article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS[1]Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024, JO du 27.
L’article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme que les dons effectués aux organismes d’intérêt général qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI).[2]BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-20-10 du 27 juin 2024
L’article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, l’application du plafond dérogatoire de 1 000 euros applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75% accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté[3]BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-30 du 2 juill. 2024.
En savoir plus :
Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024, JO du 27
- ESS : quid de l’utilité sociale ? - 27 juillet 2024
- Rapport Schutter au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - 25 juillet 2024
- REPLAY webinaire impact social et utilité sociale : ESS, évaluer pour progresser et être efficace - 24 juillet 2024
References
