La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée les fonds de dotation. Les fonds de dotation sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui reçoivent et gèrent, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Les fonds utilisent les revenus de la capitalisation pour financer la réalisation de leurs oeuvres ou missions d’intérêt général ou pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres ou de ses missions d’intérêt général. Les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit des fonds de dotation ouvrent droit au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. La présente instruction commente ce dispositif.
Nous aurons l’occasion de commenter ultérieurement cette instruction fiscale (voir ci-dessous) du 9 avril 2009 applicable aux fonds de dotation.
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