Défendre le statut dérogatoire des associations.

La décision du Conseil d’Etat se fait attendre. Il doit en effet rendre son verdict quant à l’obligation des « colos » à appliquer le droit du travail pour leur personnel d’animation, en lieu et place du Contrat d’Engagement Educatif. Le CEE est en effet, à ce jour, largement moins contraignant que le droit du travail qui s’applique traditionnellement à tout salarié : il prévoit « seulement » un temps de travail de 80 jours maximum dans l’année avec un repos de 24H dans la semaine.

Comme souvent en matière de droit du travail, ce sont les abus qui font évoluer la législation. En l’occurrence, concernant les animateurs, ce sont plus particulièrement les structures privées qui sont visées. Depuis la mise en place du CEE en 2006, dont la simplicité n’a d’égale que la souplesse, nombre de structures privées ont investi le secteur de l’accueil collectif de mineurs : la part des structures associatives y a diminué de 15% en 10 ans, passant de 80 à 70%. Or, ces entreprises du séjour pour enfants pratiquent des tarifs libres, généralement subventionnés, tout en bénéficiant d’une main d’œuvre bon marché. En parallèle, les associations revendiquent le caractère éminemment social de la colo, œuvrant pour qu’elle ne soit pas assimilée à un bien du secteur marchand. A ce titre, elles défendent la spécifié de leur statut associatif et de celui d’animateur. La problématique n’est pas nouvelle : en 2005, « l’affaire de la famille Michèle », un père et ses trois fils, qui, par leur association (celle du père) ou par leurs trois entreprises (celles des 3 fils) assuraient à l’époque un quart des colonies financées par la Ville de Paris. Les fils s’étaient alors mobilisés pour obtenir une modification du projet de loi sur le « volontariat associatif et l’engagement éducatif », qui autorisait les centres à ne payer leur personnel que 2 heures de SMIC par jour mais ne s’appliquait qu’aux organismes à but non lucratif. Les sociétés privées des fils Michel, elles, devaient s’aligner sur le code du travail : SMIC, 35 heures, etc.

Pour reprendre une déclaration de Marie Georges Buffet, ancienne Ministre de la jeunesse et des sports, « il convient tout simplement pour éviter les dérives d’appliquer le code du travail aux organismes privés, tout en maintenant un statut dérogatoire pour les associations à but non lucratif ». L’application du code du travail par les associations au personnel d’animation aurait en effet de lourdes conséquences, comme nous l’explique M. Bissardon, directeur de « Temps Jeunes », qui figure parmi les dix principaux acteurs du séjour de vacances sociales pour mineurs.

Sur le plan de la mise en œuvre, il faut imaginer le casse-tête de la situation : comment assurer à des animateurs, présents en permanence sur la période de la colo (la plupart des séjours ont lieu à des centaines de kilomètres du domiciles dans des sites parfois isolés), donc, au contact permanent des enfants, un repos journalier de 11 heures ? Quid des colonies hors bâtiments ? et des colonies à vélo ?!

Sur le plan financier, les spécialistes du secteur ont évalué le surcoût entre 20 et 30% , lequel devrait se reporter sur le tarif du séjour. Cette nouvelle contrainte supposerait non seulement a minima de doubler les effectifs mais également des frais indirects importants induis par une augmentation du personnel à gérer et à héberger.

Enfin, M. Bissardon insiste sur le danger sociétal que représente l’entrée, par la porte du droit du travail, de la colo dans le monde marchand. L’engagement d’un moniteur de colo est un acte avant tout militant, le jeune donne un sens à son action qui n’est pas celui de l’appât d’un salaire. Haydée, animatrice de 22 ans qui se destine à une profession dans la protection de l’enfance, nous le confirme : « certes, on ne se repose pas beaucoup mais on vit des trucs super avec les enfants ». Les structures associatives repoussent donc de toutes leurs forces la vague de la culture normée, voire déshumanisée, en vigueur dans le secteur privé. Le secteur associatif, en particulier dans le champ social, est empreint d’une culture de coopération et non de subordination. « Pour encadrer nos personnels de colos, nous n’avons ni DRH ni fiches de poste. Sur 1150 contrats à l’été 2011, nous ne connaissons aucun contentieux lié aux conditions de travail. Qu’en sera-t-il demain ? » s’interroge le directeur.

Même sur le terrain les animateurs sont réticents face à cette évolution de leur statut. « On va perdre du feeling avec les enfants » nous confie Pierre, animateur à l’année de 23 ans. « On se trompe de cible : les revendications doivent porter sur le niveau de rémunération et non sur le temps de travail, afin de pouvoir garder les bons animateurs, qui pour la plupart sont contraints d’exercer des petits boulots à côté ».

Mais la nouvelle législation portant sur le métier d’animateur n’est qu’un aspect, parmi d’autres, du problème que pose la progression du nombre de structures privées dans le champ du social. Les secteurs de l’aide à domicile aux familles, de la garde d’enfants, de l’accompagnement de la personne âgée sont également concernés. Les structures associatives y sont pour l’instant historiquement majoritaires et continuent d’y proposer des tarifs plus avantageux que les structures privées. Cet avantage concurrentiel résulte d’une part, de leur statut d’association dont dépendent des régimes fiscal et social favorables (régime fiscal de faveur, recours à des bénévoles, contrat d’engagement éducatif, etc.) mais également de leurs relations privilégiées avec les autorités publiques, qui les financent en partie. La progression du nombre de structures privées débouche sur une aide sociale à double vitesses, entre structures privées pour les ménages favorisés et associations pour les publics en difficulté.

Toutefois, à ce jour, on ne peut pas prétendre, en matière sociale, que le prix fasse la valeur : les études montrent que le secteur associatif, en donnant la priorité à la qualité de la relation humaine au détriment parfois, de la rentabilité et en bénéficiant d’une expérience historique sur le secteur, offre une meilleure qualité de service.

Il devient donc urgent de délimiter, dans le champ social, les périmètres entre associations et entreprises et de renforcer la protection juridique des associations. Les bases des solutions juridiques existent, même au niveau européen avec par exemple, le statut spécifique du pompier volontaire ou le service volontaire européen. Le principe du droit à la différence doit être défendu afin que « faire l’Europe » ne rime pas avec « fin des spécificités nationales ».

Elodie Lestrat, consultante