Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport...
Procédure d’alerte dans un fonds de dotation : l’autorité administrative doit être informée en même temps que le Président
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Lorsque le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation relève, dans l’exercice de sa mission, des faits de nature...
TEXTE DE LA QUESTION n° 12923 publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014, p. 1917 M. Jean Louis Masson...
Lutte contre le gaspillage alimentaire : un projet de loi vise à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus à des associations caritatives
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Dans son exposé des motifs, le projet de loi constate que « le gaspillage est un fléau de notre...
Good Morning Crowdfunding est allé jusqu’à Bruxelles au siège de la Commission Européenne pour recueillir les propos de Michel...
Depuis la Tableau des caractéristiques des fondations universitaires et partenariales source : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à...
Les musées publics se tournent de plus en plus vers le mécénat d’entreprise pour compenser la baisse des subventions...
Un ordonnance du 30 mai 2014 concernant la mise en place d’un cadre juridique sécurisé propre au financement participatif (la plupart...
La Article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ⇒...
