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L’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2012 sonne comme un rappel à l’ordre ! Une fois n’est...
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La convention collective nationale du sport (CCNS) définit le sportif professionnel comme celui dont l’activité sportive est exercée à...
La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage les dispositions...
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La mauvaise rédaction des statuts d’une société publique d’aménagement entraîne, pour la Commune, un défaut de contrôle de la...
