Les particuliers qui effectuent des versements au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique (CGI,...
Le Sénat a adopté le 26 janvier 2009 en le modifiant le projet de loi visant à accélérer les...
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En l’espèce, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) avait adopté des nouveaux statuts type...
La fiscalité associative a connu de profonds bouleversements au cours de ces dix dernières années. Antérieurement, la jurisprudence (voir...
La Cour administrative d’appel de Marseille, après avoir relevé que l’ANMH était en droit de recouvrer une subvention pour...
Par un arrêt du 20 décembre 2007, la 2è chambre civile de la cour de cassation, spécialisée dans les...
Une proposition de loi a été déposée par un groupe de députés pour « alléger » les obligations du code du...
Les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions dont la première est d’avoir une gestion désintéressée....
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