La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres.
À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :
- 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales .
- 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité .
- 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
Un décret sera publié avant la fin de l’année pour modifier le droit français en conséquence.
La valeur de ces seuils est actualisée tous les 2 ans.
source : https://www.service-public.fr
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Nouveautés 2025 – dons aux associations - 25 février 2025
- Associations et procédures environnementales - 24 février 2025
- Associations de protection de l’environnement et condamnation de l’Etat - 24 février 2025
