L’Association Agrofine a pour objet l’assistance et l’appui aux organisations de producteurs des réseaux du commerce équitable dans le but de développer, d’améliorer, de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres, la recherche de financement pour ces organisations et la promotion de la micro finance à leur profit. Cette dernière s’est vue refuser par la Direction des services Fiscaux de la Seine-Saint-Denis la possibilité de faire profiter à leurs membres et mécènes la possibilité de bénéficier des réductions d’impôts attachées au mécénat. Le Tribunal de Montreuil a été saisi d’une demande en annulation de cette décision administrative.
Par une décision du 08 juillet 2010, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de l’Association aux motifs que « s’il est constant que cette association constitue une organisme d’intérêt général, l’objectif d’assistance financière à des producteurs locaux africains ou sud-américains qu’elle poursuit ne permet pas de la classer parmi les associations à caractère philanthropique, social, humanitaire ou culturel qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par les dispositions susrappelées de l’article 200 du CGI ».
Cette rédaction ambigüe demande confirmation.
Mais il semblerait que l’accès des associations de commerce équitable à la reconnaissance d’intérêt général demeure ouvert.
Affaire à suivre…
En savoir plus :
voir la fiche de l'auteur
- La fusion d’associations : méthodologie, aspects juridiques et fiscaux - 27 mars 2025
- Loi Economie sociale et solidaire : l’utilité sociale comme critère distinctif en matière d’entrepreneuriat - 24 mars 2025
- Manifestations exceptionnelles : un palliatif face à la baisse des subventions ? - 25 février 2025
