Conditions de mise en cause d’une association sportive (parachutisme)

Une faute de l’association doit être prouvée afin d’engager sa responsabilité.

Une pratiquante brevetée et expérimentée (30 sauts) est larguée à 4000 m d’altitude lors d’un stage pour l’obtention du brevet B ; elle dit avoir perdu connaissance peu après le largage et n’avoir pu actionner sa voile principale ; sa voile de secours s’est alors actionnée automatiquement grâce au dispositif de sécurité, permettant à la stagiaire de se poser, mais dans une haie, hors zone normale d’atterrissage, et d’être blessée. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) locale, subrogée dans les droits de la victime, a assigné le Para-club pour le voir déclarer responsable de l’accident et devoir ainsi rembourser à la CPAM les frais médicaux et indemnités journalières importants versés à la victime. La cour d’appel d’Angers, après avoir constaté :

• que la victime était physiquement apte et ne présentait pas de contre-indications médicales,
• qu’elle était inscrite auprès du Para-club et licenciée auprès de la fédération,
• qu’elle avait choisi la méthode d’enseignement traditionnelle en individuel,
• qu’elle avait obtenu son premier brevet A,
• que lors de l’accident, elle effectuait son 30è saut selon les normes,
• qu’il est établi qu’elle a perdu connaissance après sa sortie de l’avion,
• que le système d’ouverture automatique de secours a rempli son office,
• mais que, malgré tout, elle s’est blessée lors de la réception au sol, hors de la zone normale de poser, déboute la CPAM de ses prétentions, aux motifs que si, dans le cadre d’un sport dangereux qui suppose une acceptation des risques de la part du participant, le club a une obligation de sécurité de moyen dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, c’était à la CPAM d’apporter la preuve d’une faute de ce club en lien de causalité avec l’accident. La faute invoquée dans le largage n’était en l’occurrence pas démontrée.

La responsabilité du club a été écartée et l’association a été mise hors de cause.

Me J-Christophe Beckensteiner Avocat spécialisé en droit social Cabinet Fidal Lyon.