L’article L. 2131-11 du CGCT, interdit aux conseillers municipaux de délibérer s’ils sont intéressés à l’affaire…
L’article L. 2131-11 du CGCT, n’interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.
En savoir plus :
CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud et autres, n° 367901, B.
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Webinaire ESS France : « ESSentiel : accords et désaccords sur l’impact social » - 28 mai 2025
- RIUESS 2025 – contribution de l’Institut ISBL : Association et fonctionnement démocratique – un équilibre délicat - 27 mai 2025
- Rencontre entre pairs : « Coopérer : comprendre les obstacles pour agir » - 25 mai 2025
