Constitution de partie civile par une association

Le maire d’une commune et son adjointe faisaient l’objet de poursuites pour notamment blanchiment de fraude fiscale, corruption passive et blanchiment de corruption.

Les juridictions d’instruction avaient déclaré recevable la constitution de partie civile d’une association de contribuables de cette commune.

Elles avaient considéré que l’association pouvait agir en justice même si elle n’était ni déclarée depuis 5 ans au moins, ni agréée comme associations de lutte contre la corruption car : « les faits de corruption poursuivis étaient de nature à lui causer un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité, du but et de l’objet de sa mission de sauvegarde d’une fiscalité locale saine et transparente » .

Mais l’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, une association de lutte contre la corruption qui d’une part n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et d’autre part ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut pas se constituer partie civile.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 16-86.868