Le contrat de travail passé par une association avec un salarié, même pour l’exécution d’un service public, est un contrat de droit privé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 12 octobre 2016.
Une association gérant un centre culturel avait engagé une directrice en contrat à durée déterminée. Son contrat n’ayant pas été renouvelé, celle-ci avait saisi le conseil de prud’hommes qui avait accepté sa demande.
La cour d’appel avait estimé en revanche que le litige relevait du tribunal administratif aux motifs que l’association était placée sous la tutelle d’un ministère et que la salariée participait à l’exécution d’une mission de service public administratif.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour la Cour, une association est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l’origine de ses ressources, une personne morale de droit privé. Le contrat passé par cette association avec une autre personne privée, même pour l’exécution d’un service public, est un contrat de droit privé. Il relève donc du juge judiciaire et non du juge administratif.
source : https://www.service-public.fr
En savoir plus :
Cour de cassation le 12 octobre 2016
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