L’arrêté du 13 août 2007 (JO du 23 août 2007) a étendu l’avenant n°5 du 8 mars 2007 relatif aux salaires.
La nouvelle grille de salaire instituée par l’avenant n°5 du 8 mars 2007 est donc rendue obligatoire pour tous les employeurs concernés par le champ d’application de la CCN Sport.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté d’extension, c’est à dater de sa publication, soit à compter du 23 août 2007 qu’est applicable la nouvelle grille de salaires.
Florent Dousset Avocat au Barreau de Lyon
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Pour de futures mutualisations - 12 février 2026
- Panorama des entreprises coopératives 2026 - 12 février 2026
- Mutualisation : pourquoi l’enjeu fiscal conditionne l’avenir de l’action collective de l’ESS ? - 26 janvier 2026
