L’arrêté du 13 août 2007 (JO du 23 août 2007) a étendu l’avenant n°5 du 8 mars 2007 relatif aux salaires.
La nouvelle grille de salaire instituée par l’avenant n°5 du 8 mars 2007 est donc rendue obligatoire pour tous les employeurs concernés par le champ d’application de la CCN Sport.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté d’extension, c’est à dater de sa publication, soit à compter du 23 août 2007 qu’est applicable la nouvelle grille de salaires.
Florent Dousset Avocat au Barreau de Lyon
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Atelier collectif : Mieux piloter la fonction employeur dans l’ESS – un enjeu clé pour votre structure ! - 26 juillet 2025
- Associations en péril : prévenir l’asphyxie financière - 24 juillet 2025
- Dernières jurisprudences en matière de mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants associatifs - 24 juillet 2025
