Le décret, publié au JO du 17 avril 2015, est pris pour l’application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Le décret :
- précise l’appui apporté par l’Etat dans le cadre d’appels à projets de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique
- définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel et de consultation préalable aux décisions de sélection et d’appui
- précise les critères d’éligibilité a minima des pôles territoriaux de coopération économique au soutien de l’Etat dans le cadre d’appels à projets
- précise les modalités d’accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés.
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