Le décret, publié au JO du 17 avril 2015, est pris pour l’application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Le décret :
- précise l’appui apporté par l’Etat dans le cadre d’appels à projets de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique
- définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel et de consultation préalable aux décisions de sélection et d’appui
- précise les critères d’éligibilité a minima des pôles territoriaux de coopération économique au soutien de l’Etat dans le cadre d’appels à projets
- précise les modalités d’accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés.
En savoir plus :
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Lancement de l’enquête « COVID-19 : où en sont les associations après le confinement ? » - 15 mai 2020
- Contribution du CSESS à un plan de sortie de crise et de transformation de l’économie : l’ESS au cœur d’un «New Deal» de la transition - 13 mai 2020
- Covid-19 et maintien des subventions : une circulaire pour clarifier - 7 mai 2020
