Afin d’éviter tout risque de démission brutale, il est conseillé de stipuler dans les statuts de l’association, une durée de préavis à respecter tout en veillant à ce qu’elle ne soit pas excessive et donc de nature à supprimer tout droit à démission (souvent fixée à deux ou trois mois). En cas de violation du préavis l’auteur de la démission pourra engager sa responsabilité et risquer une condamnation au paiement de dommages-intérêts à l’association sauf à ce qu’il parvienne à justifier légitimement des raisons de cette rupture brutale de mandat.
Parallèlement à la démission résultant d’un acte de volonté unilatéral du mandataire, certains événements sont de nature à provoquer une démission d’office du dirigeant, encore appelée démission présumée.
C’est le cas de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer qui frapperaient ce dernier[1]C.com., art.653-2 et 653-8 . Mais aussi, ce peut être l’hypothèse du dirigeant qui viendrait à exercer une profession incompatible avec son mandat par exemple : activité de commissaire aux comptes en ce qui concerne les associations qu’ils contrôlent ou qu’ils ont contrôlées[2]C.com., art. 822-11 ; l’activité d’agent sportif s’agissant des associations employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives[3]C sport, art 222-9 et 222-10 .
A côté de ces dispositions légales, les statuts peuvent eux-mêmes énumérer des situations qui entraîneront d’office la démission du dirigeant : ainsi, par exemple, le fait de ne plus avoir la qualité de sociétaire, d’avoir atteint une certaine limite d’âge ou encore de ne pas se présenter à un nombre prédéfini de réunions du conseil d’administration. Les rédacteurs des statuts veilleront, dans de telles hypothèses, à ne pas oublier de préciser la date d’effet de la démission.
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- L’innovation sociale, une activité d’intérêt général ? - 27 novembre 2024
- HCVA : précisions sur le rescrit mécénat - 27 novembre 2024
- Table ronde :Quel avenir pour les associations ? – 5 décembre 2024 - 27 novembre 2024
References
