TEXTE DE LA QUESTION n° 08687 publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013, p. 3006
Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques – SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que peut rencontrer la mise en œuvre de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, notamment concernant la possibilité pour les jeunes étudiants de trouver un stage au sein de collectivités territoriales ou des associations. L’obligation de gratification à hauteur de 436,05 euros mensuels que comporte cette loi est une avancée indéniable dans la lutte contre la précarité des étudiants, et particulièrement de ceux effectuant un parcours en alternance, comme par exemple les travailleurs sociaux, pour lesquels le stage est un élément déterminant de la formation.
Cependant, face à cette nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et les associations, se pose la question des moyens dont ces structures disposent pour pouvoir effectivement rémunérer les stagiaires, d’autant plus au regard des efforts financiers et budgétaires qui sont aujourd’hui demandés aux collectivités dans leur participation au redressement de notre pays.
Aussi, face aux nombreuses inquiétudes des étudiants mais également des professionnels des secteurs concernés, elle lui demande quelles pistes sont à l’étude pour que sur ce point, la mise en application de cette loi soit la plus efficace possible.
TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014, p. 410
Suite à l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire au cours des débats à l’Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l’éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d’une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d’accueil, lorsque la durée de stage au sein d’un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d’une entreprise, d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial d’une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d’autre part, demeurent quant à eux soumis à l’obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l’éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n’ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d’entre elles, mais non obligatoires jusqu’à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d’ailleurs été sensibilisés à l’intérêt qui s’attache à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d’ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l’État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n’ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d’accueil dans leur champ d’application, les dispositions de l’article D. 612-60 du code de l’éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l’article L. 612-8 du code de l’éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l’État qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.
