Durée de travail des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires

TEXTE DE LA QUESTION publiée au JO le, 19/04/2016 p. 3258.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants – Yvelines ) interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet des associations intermédiaires, structures clefs pour une réinsertion sociale adaptée aux contextes locaux et départementaux. En effet, elles proposent à des personnes éloignées de l’emploi un accompagnement socioprofessionnel fondé sur une expérience en entreprise. L’objectif est de permettre la mise en relation par le travail de chercheurs d’emplois avec les entreprises afin de faciliter l’embauche et de réintégrer des personnes sans qualification dans le marché du travail de manière pérenne. Malheureusement, le statut juridique de l’association intermédiaire limite la « mise en disposition » du travailleur pour l’entreprise à 480 heures maximum sur une période de deux ans. Il a été constaté que cette limite (qui équivaut à 40 heures / semaine sur une période continue de trois mois) est trop courte pour qu’une confiance s’établisse entre le bénéficiaire et l’entreprise : par conséquent, la probabilité d’une embauche est drastiquement réduite. En outre, si l’essai est infructueux, le bénéficiaire ne peut plus continuer son parcours avec l’association et doit se tourner vers de nouveaux dispositifs. Il lui demande donc son avis sur le fait de repousser la limite horaire de 480 à 1 500 heures sur 24 mois, ce qui équivaut à environ 25 heures par semaine sur un an continu. Ainsi il serait donné plus de temps au bénéficiaire pour s’adapter aux conditions de l’entreprise, et à cette dernière de faire un choix réfléchi, ce qui pourrait se traduire sur le long terme par des taux d’embauches bien supérieurs pour ces publics éloignées de l’emploi.

TEXTE DE LA RÉPONSE  publiée au JO le , 14/02/2017 p. 1325

Le seuil actuel de 480 heures préserve du risque de distorsion de concurrence avec les autres acteurs économiques, en particulier les entreprises de travail temporaire. En effet les associations intermédiaires (AI) mettent à disposition des salariés à titre lucratif dans des conditions dérogatoires aux règles régissant le travail temporaire, et bénéficient d’exonérations spécifiques de certaines taxes et cotisations sociales. Il est par ailleurs précisé que le seuil d’heures ne s’applique pas en cas de mise à disposition auprès d’organismes à but non lucratif ou auprès de particuliers. Les AI ont d’ailleurs pu développer leur activité dans le cadre de ce seuil d’heures depuis 1998. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social travaille à promouvoir la complémentarité des dispositifs d’insertion, entre les AI et les entreprises de travail temporaires d’insertion (ETTI). Pour assurer la continuité des parcours pour les salariés en insertion dans les AI, ayant atteint la limite réglementaire des 480 heures, les ETTI peuvent prendre le relais. Le Gouvernement prévoit de missionner l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances sur le sujet du modèle économique des AI. Il sera attentif aux propositions qui en découleront en vue d’éventuels aménagements du cadre juridique existant. Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un budget supplémentaire de 20 millions d’euros a été voté pour accompagner le développement du secteur de l’IAE. Cet effort budgétaire permettra donc de soutenir notamment la croissance des associations intermédiaires, en particulier dans les territoires où le secteur de l’IAE est peu présent, comme dans les territoires d’outre-mer.