Une seconde version du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été diffusée le 26 avril 2013 (concernant la version du 9 avril, voir JA n° 479/2013). Elle contient de nombreuses précisions en direction des associations et se rapproche du texte définitif qui devrait être présenté en conseil des ministres d’ici juillet 2013.

Périmètre de l’ESS 

Seules les activités de production de biens ou de services mises en œuvre par des personnes morales de droit privé, dont notamment les associations loi 1901, seront intégrées dans le périmètre de l’ESS. Cette approche fondée sur la nature de l’activité a d’ores et déjà été critiquée par l’Ministère de l’Économie et des Finances, projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, 26 avr. 2013

Colas AMBLARD, éditorial ISBL CONSULTANTS mai 2013, /economie_sociale_et_solidaire_presentation_de_lavant_projet_de_loi.html?PHPSESSID=e1f79f0957f08941e870d93ca6687517″>”Economie sociale et solidaire : présentation de l’avant projet de loi”

Cet article a fait l’objet d’une publication aux éditions Juris-associations (Dalloz) dans le n°481 du 15 juin 2013 : Télécharger l’article

Print Friendly, PDF & Email



Documents joints:

Juris-associations (Dalloz), n°481 du 15 juin 2013



0 Commentaires

Laisser une réponse

© 2020 Institut ISBL |  Tous droits réservés   |   Mentions légales   |   Politique de confidentialité

Contactez-nous

Envoyez-nous votre message, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?