Financement de la formation professionnel continue et désignation d’un Opca dans la CCN du sport

Les partenaires sociaux de la branche du sport viennent d’obtenir l’extension des trois avenants 97, 98 et 99 à la convention collective nationale, qui marquent la réunification de la branche en matière de formation professionnelle, avec le choix d’un seul Opca pour la collecte des fonds et la mise en œuvre d’un financement conventionnel.

Un arrêté du 21 juillet 2015, publié au Journal officiel du 29 juillet, étend à l’ensemble de la profession, membres ou non d’un syndicat signataire, deux avenants du 15 décembre 2014 à la convention collective nationale du sport qui désignent Uniformation comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche et définissent un financement conventionnel de la formation.

Il étend en outre l’avenant du 24 mars 2015, celui-ci marquant le point d’accord trouvé par les deux organisations d’employeurs, le CNEA et Cosmos, permettant l’extension de l’ensemble de ces nouvelles dispositions.

Il est rappelé que toute entreprise (du sport) est tenue de consacrer un pourcentage minimum de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue, pourcentage fixé dans les conditions ci-après.

L’avenant n° 98 inclut un financement conventionnel de la formation. Il est conclu pour une durée déterminée portant sur les années 2015 et 2016. La contribution conventionnelle est fixée à :

– 1,05 % de la masse salariale (avec un versement minimum de 30 €), pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

– 0,20 % de la masse salariale dans celles de 10 à moins de 50 salariés ;

– 0,15 % de la masse salariale dans celles de 50 à moins de 300 salariés ;

– et à 0,10 % de la masse salariale pour les entreprises employant 300 salariés et plus.

L’ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera utilisé pour les actions prévues par la loi :

– contrat de professionnalisation ;

– professionnalisation ;

– financement des CFA.

L’avenant n° 98 du 15 décembre 2014 prévoit également que les entreprises du sport doivent verser à l’Opca Uniformation une contribution « CIF » (congé individuel de formation) pour les bénévoles.

Cette contribution est fixée au taux de 0,02 % de la masse salariale brute, avec un plancher de 2 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 € pour les autres. Un plafond de versement est également déterminé, fixé à 5 000 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail

Associé du cabinet Fidal, Lyon