Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général

Le présent document est un document de travail préparé par les services de la Commission. Il vise à fournir des éclaircissements de nature technique, notamment sur la base de résumés concis et parfois simplifiés de la législation et de la jurisprudence en matière d’aides d’État, de « marchés publics » et de « marché intérieur » ainsi que, en matière d’aides d’Etat, des décisions de la Commission relatives aux SIEG, et en particulier aux SSIG. Le présent document n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution.

Il constitue un précieux outil à destination des collectivités locales et des associations désireuses de privilégier le mode de financement fondé sur le subventionnement.

Dans le cadre du processus de consultation lancé par la Communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) d’avril 2006 (1), la Commission a reçu un certain nombre de questions relatives à l’application aux services d’intérêt économique général (SIEG), et en particulier aux SSIG, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de « marchés publics » et de « marché intérieur ». Le présent document vise à apporter des réponses aux questions concernant l’application des règles en matière d’aides d’Etat aux SSIG ainsi qu’aux SIEG. Ce document vise également à répondre aux questions posées quant à l’application aux SSIG des règles sur les marchés publics afin de clarifier les obligations qui incombent aux autorités publiques lorsqu’elles achètent des services sociaux sur le marché. Enfin, le présent document vise à apporter des réponses quant à l’application aux SSIG des règles du traité en matière de libre prestation des services et de liberté d’établissement (ci-après les « règles sur le marché intérieur ») ainsi que des règles de la directive « services » (2) à ces services.

Dans la mesure du possible, les réponses apportées font référence à la jurisprudence ou aux dispositions spécifiques des textes applicables afin de guider les lecteurs intéressés qui souhaiteraient obtenir des informations supplémentaires. Le présent document constitue une première mise à jour des documents de travail publiés en 2007 et a pour but de rendre compte des nouvelles questions parvenues à la Commission soit par le biais du Service d’Information Interactif mis en place depuis janvier 2008, soit à l’occasion de rencontres entre les services de la Commission, les autorités publiques et les autres parties prenantes. Cette mise à jour prend également en compte les évolutions jurisprudentielles, les changements éventuels du cadre réglementaire applicable, ainsi que les travaux du Comité de la protection sociale dans ce domaine (3).

source : extrait