Homologations de résultats sportifs

Par décision du 26 septembre 2007, le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour connaître d’une décision d’homologation de résultats sportifs.

La rencontre de football comptant pour la division d’honneur entre le club de Roquebrune Cap Martin et celui de Carpentras avait été interrompue le 20 mars 2005 en raison d’incidents.

La commission de discipline de la Ligue Méditerranée de football avait tout d’abord infligé la sanction de match perdu au club de Carpentras. La commission d’appel ayant annulé cette sanction et fait rejouer le match, la victoire remportée par le club de Carpentras a eu pour effet de modifier le classement de la division d’honneur régionale et de faire obstacle à la promotion de l’association sportive maximoise.

Le 18 juin 2005, la Ligue méditerranée de football a homologué les résultats du championnat de division d’honneur régionale, poule B. L’association sportive maximoise a donc demandé l’annulation de cette décision devant le Conseil d’Etat.

La Haute assemblée a tout d’abord relevé que la décision contestée avait été prise par délégation du ministre chargé par des sports par la Ligue méditerranée de football qui ne constitue pas un organisme collégial à compétence nationale. Elle a ensuite relevé que cette décision ne produisait d’effet qu’au siège de la Ligue méditerranée de football. Elle a en déduit qu’elle n’était pas compétente pour connaître de cette affaire et l’a renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille.

Cette décision est une application logique et constante des règles de compétence applicables entre les juridictions administratives. L’intérêt d’une erreur d’aiguillage devant une juridiction administrative est qu’elles réoriente elle-même la requête devant la bonne juridiction ce qui évite des irrecevabilités. On ne peut que se féliciter de l’existence de telles règles.

En savoir plus :

CE 26 septembre 2007, Association sportive maximoise, req. n° 285275