Insertions et tarification journaux officiels

TEXTE DE LA QUESTION de Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes). Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur les montants collectés au titre de la publication au Journal officiel des actes de la vie des associations et des fondations. Conformément à l’arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction des Journaux officiels, une déclaration de création d’association est facturée 44 euros, une déclaration de modification d’association 31 euros, une déclaration dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères 90 euros, une déclaration d’une fondation d’entreprise ou d’un fonds de dotation 10 euros et 1 euro la ligne et la publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation 50 euros. Elle aimerait savoir quels montants totaux ont été collectés pour chacune de ces catégories d’insertions en 2007, 2008 et 2009.

TEXTE DE LA REPONSE. En application de diverses dispositions législatives et réglementaires, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a notamment pour mission d’assurer la transparence économique financière et, du milieu associatif par la publication d’annonces légales. La publication des comptes annuels des associations est entrée en vigueur en juillet 2009 et celle relative aux comptes des fonds de dotation en janvier 2010 (cf. question écrite n° 89215). La mise en place d’un nouveau système informatique de gestion de la relation client (GRC) a entraîné, en 2007, un décalage de la facturation de certaines prestations. Depuis 2007, la DILA a procédé aux facturations suivantes.

Année 2007 (En K.)

• Déclaration de création d’association loi 1901 – 2 807
• Déclaration de modification d’association loi 1901- 618
• Déclaration dont l’objet publié dépasse 1 000 caractères 0 (mise en oeuvre en 2010)
• Déclaration d’une fondation d’entreprise 0 (facturation en 2008)
• Déclaration d’un fonds de dotation 0 (mise en oeuvre en 2009)
• Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de dotation) 0 (mise en oeuvre en 2009)

Année 2008 (En K.)

• Déclaration de création d’association loi 1901 – 2 990
• Déclaration de modification d’association loi 1901- 601
• Déclaration dont l’objet publié dépasse 1 000 caractères 0 (mise en oeuvre en 2010)
• Déclaration d’une fondation d’entreprise 31 (incluant 2007)
• Déclaration d’un fonds de dotation 0 (mise en oeuvre en 2009)
• Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de dotation) 0 (mise en oeuvre en 2009)

Année 2009 (En K.)

• Déclaration de création d’association loi 1901- 3 055
• Déclaration de modification d’association loi 1901- 635
• Déclaration dont l’objet publié dépasse 1 000 caractères 0 (mise en oeuvre en 2010)
• Déclaration d’une fondation d’entreprise 14
• Déclaration d’un fonds de dotation 22
• Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de dotation) 936.