La commission des lois dresse le bilan de l’adoption et de la transposition des directives européennes relatives à la commande publique

M. Jean-Pierre SUEUR (SOC – Loiret), président, a présenté le 28 mai 2014 devant la commission des lois du Sénat une communication sur l’élaboration et la transposition des trois directives relatives à la commande publique adoptées définitivement le 26 février 2014.

Le 13 mars 2012, le Sénat avait adopté une résolution européenne sur ce sujet, exprimant des préoccupations par rapport aux propositions formulées par la Commission européenne.

Au terme des négociations européennes, la commission des lois s’est félicitée que nombre d’entre elles aient été prises en compte. C’est ainsi que les États membres comme les collectivités territoriales se voient désormais explicitement reconnue la liberté de choisir le mode de gestion qu’ils souhaitent pour l’exercice de leurs missions.   

M. Jean-Pierre SUEUR a, d’autre part, souligné que, s’agissant de l’encadrement du régime de passation et d’exécution des concessions, qui affecterait les règles applicables aux délégations de service public, les obligations procédurales pesant sur les pouvoirs adjudicateurs avaient été allégées. De cette manière, les concessions conservent leur spécificité par rapport aux marchés publics.

En matière de règles pour lutter contre le favoritisme, la corruption et les conflits d’intérêts, M. Jean-Pierre SUEUR a pris acte des efforts de clarification de la définition européenne des conflits d’intérêts, conformément au souhait exprimé par le Sénat en 2012. De même a-t-il exprimé sa satisfaction devant la liberté laissée aux États membres pour assurer l’application des exigences européennes plutôt que l’obligation initialement prévue d’un « organe de contrôle » par État qui soulevait, en France, des problèmes de constitutionnalité et d’efficacité.

Dans le cadre de la transposition prochaine de ces directives, la commission des lois a souscrit à la volonté exprimée par M. Pierre MOSCOVICI en mars 2014 d’une refondation du droit de la commande publique, notamment pour ce qui est des partenariats public-privé. À cet égard, la commission des lois  a indiqué que la modification des règles sur ces partenariats public-privé et la fixation des grands principes de niveau législatif en matière de commande publique ne pouvaient, à son avis, justifier le recours aux ordonnances, ces questions nécessitant un examen par le Parlement.

source : http://www.senat.fr