La mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité

Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales a présenté une communication sur la mise en œuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l’intercommunalité.

La refonte de la carte intercommunale constitue l’une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En effet, si ce développement de l’intercommunalité a constitué l’un des faits majeurs de l’évolution territoriale de ces dernières années, il apparaît perfectible. Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres discutables. 61% des communes sont encore membres de 4 syndicats ou davantage et 1 100 communes sont membres de plus de 9 syndicats dont le nombre total est encore de 15 378. En outre, 1 908 communes sont toujours isolées.

La loi vise donc le triple objectif :

•     d’achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre ;
•     de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants ;
•     de simplifier l’organisation intercommunale par la suppression des syndicats devenus obsolètes.

Avant le 31 décembre 2011, les préfets, en étroite concertation avec les élus locaux, élaboreront un schéma départemental de coopération intercommunale qui sera aussitôt mis en oeuvre. Ce processus devra être achevé au 1er juin 2013, date à laquelle tout le territoire national doit être couvert par des intercommunalités plus cohérentes.

La loi prévoit également, sur la base du volontariat, la transformation des grandes agglomérations en métropoles et la constitution en pôles métropolitains des EPCI de plus de 300 000 habitants. Les communes et les EPCI pourront par ailleurs mutualiser leurs moyens et créer des services communs.

Dans le même temps, la démocratie locale est renforcée. A partir de 2014, dans les communes où le scrutin de liste est en vigueur, les candidats destinés à être les délégués de la commune au sein de l’EPCI devront être identifiés parmi ceux figurant sur la liste.

Source : http://www.gouvernement.fr