La reconnaissance d'utilité publique (RUP) : une procédure désuète. Comment en sortir ?

Dans le but de se soustraire à un certain nombre de contraintes (dispositions statutaires obligatoires, contrôle régulier des pouvoirs publics, autorisation préalable de l’autorité de tutelle pour modifier les statuts ou un règlement intérieur, etc.) et fonctionner de manière plus souple, beaucoup d’associations n’hésitent pas à renoncer au statut RUP.

En effet, lors de ces dix dernières années, ce ne sont pas moins de 121 décrets en Conseil d’Etat portant reconnaissance d’utilité publique d’associations qui ont été abrogés à l’initiative des associations elle-même (Rép. Marland-Militello : JO AN 24-5-2011 p. 5520 n° 99853).

Une tendance lourde qui confirme une position prise dès 2009 pour la suppression de la procédure RUP, totalement désuète et moins attractive depuis l’apparition des fonds de dotation (A l’occasion de nos précédents écrits (C. Amblard, Intérêt général, utilité publique ou utilité sociale : quel mode de reconnaissance pour le secteur associatif ? RECMA, 2010, n°315, Colloque ADDES, 2009).

Une récente réponse ministérielle a apporté des précisions sur la procédure de retrait (Rép. Marland-Militello : JO AN 17-5-2011 p. 5169 n° 94884) :

• En premier lieu, une assemblée générale « extraordinaire » de l’association doit adopter une délibération demandant à renoncer au statut d’établissement d’utilité publique.

• En second lieu, l’association doit faire parvenir au ministère de l’Intérieur un dossier comprenant :

– l’extrait ou le compte-rendu de cette délibération ;

– la copie du décret de reconnaissance d’utilité publique et du décret ou de l’arrêté ayant adopté les statuts actuels ;

– un exemplaire des statuts actuels ;

– la liste des membres du conseil d’administration et du bureau ;

– les comptes annuels des trois derniers exercices.

• Enfin, il appartient ministre de l’intérieur de procéder à un examen attentif du dossier au regard des préconisations du Conseil d’Etat.

A ce stade, deux types de situation peuvent le conduire à émettre un avis défavorable :

• l’association exerce une mission de service public et l’abrogation du décret de reconnaissance d’utilité publique pourrait affecter le bon fonctionnement de ce service ;

• l’association détient un important patrimoine, notamment immobilier, obtenu avec exonération des droits de mutation grâce à son statut d’établissement RUP et l’abrogation du décret de reconnaissance d’utilité publique lui permettrait de gérer sans contrainte ce patrimoine.

Dans l’hypothèse où rien ne s’oppose à ce qu’une suite favorable soit donnée à la requête de l’association, le ministre de l’Intérieur doit consulter le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association. Il saisit ensuite le Conseil d’Etat d’un projet de décret abrogeant le décret de RUP.

La publication du décret au Journal officiel a pour conséquence d’informer les tiers de ce que l’association redevient une association simplement déclarée.

Bien entendu, l’association devra procéder à des modifications statutaires en vue d’une mise en conformité juridique (suppression des dispositions relatives à l’acceptation des libéralités, (1) et des dispositions contraignantes propres aux associations RUP (2)).

Nul doute que cette nouvelle tendance très significative (3) de demande d’abandon du statut d’association d’utilité publique est largement le fait du droit pour les associations, désormais, de créer des fonds de dotation qu’elles contrôlent (sur les conséquences fiscales du versement de revenus d’un fonds de dotation à son association fondatrice, voir ici).

En savoir plus :

C. Amblard, Intérêt général, utilité publique ou utilité sociale : quel mode de reconnaissance pour le secteur associatif ? RECMA, 2010, n°315 (Colloque ADDES, 2009) : voir en ligne