Le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transports publics à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le caractère licite du covoiturage, pour lequel la loi n’a pas prévu de statut particulier.
Ayant constaté une baisse subite de la fréquentation de ses autocars, une entreprise de transports avait intenté un procès à une dizaine de salariés d’une société. Elle leur reprochait de ne plus emprunter ses autocars et d’avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi une situation de concurrence déloyale.
La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule…
En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation a jugé qu’une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d’un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise de transport public.
Source : service-public.fr
En savoir plus :
Le covoiturage ne doit pas être rémunéré
-
Confirmation de l’impossibilité pour une SCIC de bénéficier du régime de mécénat
Institut ISBL |
Question n° 8011, publiée au Journal Officiel du 16 mai 2023, p. 4345 M. Bruno Studer ( Bas-Rhin –...
-
Dossier Juris Associations – Mécénat : qui ne risque rien…
Institut ISBL |
L’institut ISBL est heureux de vous annoncer la sortie du dossier Mécénat : qui ne risque rien… dans la...
-
Modes de reconnaissance : quels impacts fiscaux ?
Colas Amblard |
Si le régime d’imposition applicable aux associations est sensiblement le même que celui des fondations, les modalités de reconnaissance...
-
Dispositifs fiscaux : prorogations et clarifications
Institut ISBL |
Le I de l’article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge...
-
La déclaration des bénéficiaires effectifs au sein des associations et autres structures philanthropiques
Mathieu Pastene |
Le registre des bénéficiaires effectifs est une mesure ayant été mise en place en 2016 pour renforcer le dispositif...
-
AFA : nouveau guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat
Institut ISBL |
Les opérations de parrainage et de mécénat se sont fortement développées au cours des dernières années. Elles permettent aux...
-
Le contrôle de la générosité publique au service d’une plus grande transparence
Institut ISBL |
La Cour des Comptes publie un rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique. Au fil de...
-
Fonds de dotation : un outil au service de l’ESS !
Colas Amblard |
Si l’appartenance du fonds de dotation (FDD) au périmètre de l’économie sociale et sociale (ESS) fait débat (cf notre...