Mécénat d’entreprise : précisions concernant la liste des prestations fournies aux personnes en difficulté

Pour les versements dépassant 2 M € effectués au titre du mécénat d’entreprise au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt a été ramené de 60% à 40% concernant la partie des dons excédant ce seuil. Toutefois, cette réduction ne concernera pas les dons réalisés au bénéfices des associations d’aide aux personnes en difficultés qui continuent d’ouvrir droit à une réduction d’impôt à hauteur de 60% de leur montant (CGI art. 238 bis, 2 modifié par loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 134 : BAF 1/20 inf. 1 n°6).

La liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficultés a été précisé par décret du 7 août 2020 lorsque l’association procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets et de produits sanitaires.

Sont ainsi concernés, le mobilier minimum d’un logement meublé mentionné à l’article 2 du décret 2015-981 du 31 juillet 2015, les meubles rangement, le linge de maison, les équipements de salle de bains et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers, les appareillages, équipements et matériels conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite mentionnés aux a à c et f de l’article 278-0 bis, A-2° du CGI, les jouets et jeux d’éveil et d’éducatifs, les chaussures, ainsi que les produits d’entretien ménager.

En savoir plus : 

Décret 2020-1013 du 7-8-2020 art. 1 : JO 9 texte n°9